Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er Avril 2021. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l'acheteur à l'ouverture de son compte. Le fait de passer commande implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à leur relation commerciale à l'exclusion de tous autres documents tels que les conditions générales d'achat de l'acheteur, les prospectus et catalogues émis par MSC DIFFUSION qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que MSC DIFFUSION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Elles peuvent être passées soit par téléphone, soit remises à notre commercial MSC DIFFUSION, soit adressées par télécopie, courrier, moyen électronique (courriel, ... ). En cas de contestation, le bon de livraison signé par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande. Sauf convention particulière, la transmission de la commande au vendeur par l'acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
L'acheteur reconnait que MSC DIFFUSION, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours, ou à retenue sur la facture.
La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers MSC DIFFUSION qu'elle qu'en soit la cause. Les livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées franco de port à partir de 200€ de commande hors taxes ; en dessous de ce seuil une participation forfaitaire de 15 € aux frais de port pourra être facturée à l'acheteur. Les produits sont généralement livrés par les soins de MSC DIFFUSION; sa responsabilité et celle de ses livreurs ne peuvent pas être engagées à l'intérieur des locaux du client. MSC DIFFUSION assurant le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l'acheteur au moment de leur sortie du camion.
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d'avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'acheteur.
Pour être recevable une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par LRAR auprès de MSC DIFFUSION, au plus tard 24 heures suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
MSC DIFFUSION n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par MSC DIFFUSION. Ses chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par MSC DIFFUSION accompagnée du bon de reprise entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés dans leur emballage d'origine. Le reconditionnement par l'acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du vendeur. Quelque soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'acheteur.
Les produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l'objet de l'application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois. Les produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles non cumulables entre elles ni avec des prix déjà négociés. Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures des coûts de livraison, MSC DIFFUSION se réserve la possibilité de répercuter à l'acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.
Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison; la date de livraison des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune des factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.
Les conditions de règlement sont les suivantes sauf dans le cas où la législation viendrait à être modifiée : 30 jours nets La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, etc ... ) ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Les factures émises par MSC DIFFUSION ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par MSC DIFFUSION à l'acheteur. Le paiement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.
Le défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l'exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par MSC DIFFUSION à l'acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
De plus, le défaut de paiement d'une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l'acheteur, et non encore réglés.
À défaut de paiement même partiel à la date de règlement prévue, sont dus par l'acheteur, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire:
1° des intérêts de retard ; le taux d'intérêt appliqué est :
- pour le premier semestre de l'année celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points de pourcentage;
- pour le second semestre de l'année celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage ;
2° une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante)€; en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MSC DIFFUSION peut demander une indemnisation complémentaire sur justification; 3° une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des sommes dues en principal, à titre de clause pénale.
MSC DIFFUSION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement du prix de celles-ci par l'acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à MSC DIFFUSION la partie du prix restant due. En cas de revendication, quelle qu'en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l'acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.
La responsabilité de MSC DIFFUSION et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l'acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c'est-à-dire dès leur sortie du camion. L'acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l'utilisation des produits achetés chez MSC DIFFUSION. En outre MSC DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure ou de dommage indirect.
Pour tout litige entre les parties, relatif aux présentes CGV et/ou aux ventes qu'elles régissent, et notamment leur l'exécution ou interprétation, seul le Tribunal de Commerce de Toulon sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.